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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire en vertu de l'article 66 de la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières.