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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2-4 (Ab)