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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))


Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières.