Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Les dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française qui ne sont pas de nature organique sont abrogées.