Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage

Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Le certificat international d'importation (C.I.I.).

Titre III : Le certificat de vérification de livraison (C.V.L.).

Annexes

Demande de certificat international d'importation concernant des biens à double usage

Désignation des biens (mentionner également le numéro d'article de la liste de contrôle), quantité, valeur.

Demande de certificat de vérification de livraison concernant des biens à double usage

Désignation des biens (mentionner également le numéro d'article de la liste de contrôle), quantité, valeur.