Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Le dossier de demande de C.I.I. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe A et de documents justificatifs.
Le jeu d'imprimés comprend :
- la demande de C.I.I. proprement dite où figurent les engagements que l'importateur doit souscrire ; cette demande, dûment complétée, doit être datée, signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires, constituant le C.I.I., pouvant être obtenus par simple duplication.
Les documents justificatifs à présenter sont une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.