Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Expéditeur : ...
SIREN ou SIRET n° : ...
Destinataire : ...
Adresse de livraison : ...
Facture(s) n°(s) : ...
Numéro : ...
Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Je soussigné(e) (nom, prénom) ... agissant en qualité de représentant de l'importateur ci-dessus désigné :
- demande la délivrance d'un certificat de vérification de livraison pour les biens énumérés et décrits ci-dessus originaires de ... (1) et en provenance de ... (1), acquis auprès du fournisseur indiqué ci-dessus et ayant fait l'objet du certificat international d'importation n° ..., en date du ....
- certifie que ces biens ont été importés conformément à la réglementation en vigueur et qu'ils ont fait l'objet de la déclaration en douane modèle ..., enregistrée sous le numéro ....
- joins, à l'appui de cette demande, les pièces justificatives énumérées ci-après concernant cette importation.