Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Tout importateur d'un bien repris à l'annexe I de la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 et en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut, afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation et/ou d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09.