Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Le C.I.I. ne peut faire l'objet d'une cession. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le C.I.I. n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit, dans le mois qui suit sa péremption, renvoyer au Setice, pour annulation, les deux exemplaires qui lui ont été remis.