Article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article Annexe A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Expéditeur : ...
SIREN ou SIRET n° : ...
Destinataire : ...
Adresse de livraison : ...
Facture(s) n°(s) : ...
Numéro : ...
Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Je soussigné(e) (nom, prénom)
agissant en qualité de représentant de l'importateur ci-dessus désigné :
- demande la délivrance d'un certificat international d'importation pour les biens énumérés et décrits ci-dessus originaires de ... (1) et en provenance de ... (1) ;
- m'engage à les importer en France, conformément aux dispositions en vigueur et dans les quantités indiquées ;
- m'engage à ne pas les détourner vers une autre destination avant leur importation en France et/ou à ne pas les réexporter sans l'autorisation préalable des autorités de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- m'engage, dans le cas où une telle demande me serait présentée par l'exportateur ou par son gouvernement, à demander une preuve de l'importation et à la fournir à l'exportateur, notamment un certificat de vérification de livraison.
Je certifie que les renseignements figurant sur cette demande sont exacts et ont été établis de bonne foi, toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m'exposant aux sanctions prévues par la loi.