Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de C.I.I. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.I.I. qui lui ont été remis.