Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social

• Article 1er
• Article 2

Préambule

Titre Ier La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Titre II Les moyens accordés au dialogue social

Titre III La gestion du financement du paritarisme dans la branche

Titre IV Les dispositions générales