Sur convocation écrite d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche présentée au moins 1 mois avant la date des congrès, les salariés disposent de 4 jours ouvrables maximum par an d'autorisation d'absence pour assister aux congrès statutaires des entités constituant l'organisation syndicale, avec un maintien de la rémunération par leur employeur. L'employeur pourra faire une demande écrite de remboursement du maintien de la rémunération pour la durée de l'autorisation d'absence à l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche. Les autorisations d'absence pour participation à un congrès statutaire syndical sont limitées à 16 jours ouvrables par an par organisation syndicale représentative.
En plus, sur convocation écrite d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche présentée au moins 1 mois avant la date des réunions, les salariés disposent de 6 jours ouvrables maximum par an d'autorisation d'absence pour assister aux réunions des entités constituant l'organisation syndicale, avec un maintien de la rémunération par l'employeur. Dans ce cas, l'employeur pourra faire une demande écrite de remboursement du maintien de la rémunération pour la durée de l'autorisation d'absence à l'organisation syndicale émettrice de la convocation, avec copie à l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche.