Article 4.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social)
Article 4.6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social)
La CPPNI est domiciliée au siège de l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche telle que prévue à l'article 7.2 du présent accord.
L'adresse électronique du secrétariat de la commission est : cppni.funeraire@gmail.com.