Une association spécifique est créée pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du dialogue social. Elle est dotée d'un règlement intérieur.
Cette association paritaire de gestion est composée des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche. Son bureau est composé d'un membre de chaque organisation professionnelle représentative d'employeurs, et d'un membre de chaque organisation syndicale représentative de salariés, chacun devant être membre de la CPPNI.
L'association paritaire a pour objet de :
– faciliter le développement de la négociation collective en finançant l'organisation des rencontres, selon l'article 7 du présent accord ;
– permettre la réalisation d'études et d'actions communes ;
– permettre le développement et la promotion du dialogue social ;
– collecter les accords conclus par les entreprises ou établissements ;
– collecter auprès des employeurs les procès-verbaux d'élection des représentants du personnel.
L'association paritaire assure le secrétariat de la CPPNI et notamment la réception et la validation de la recevabilité des saisines d'interprétation telle que prévu à l'article 3.3.
L'association paritaire a également un rôle administratif et financier, notamment celui de :
– collecter la contribution prévue à l'article 7.1 ;
– assurer l'information et le suivi financier de l'utilisation du fonds auprès de la CPPNI ;
– assurer le paiement des dépenses liées au fonctionnement de la CPPNI.
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.