Les parties signataires décident d'instituer une contribution financière spécifique qui a pour objet d'assurer la prise en charge des frais du paritarisme, tels que :
– l'indemnisation des frais des participants aux réunions paritaires ;
– le maintien de la rémunération des membres présents aux réunions des instances paritaires nationales et aux congrès statutaires des entités constituant les organisations syndicales représentatives ;
– le fonctionnement des instances paritaires et leur secrétariat ;
– les prestations de consultants externes décidées par les instances paritaires.