Accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

Préambule

Titre Ier Dispositions communes à la garantie « frais de soins de santé » et à la garantie « prévoyance »

Titre II Dispositions relatives à la couverture Santé

Titre III Dispositions relatives à la couverture prévoyance

Titre IV Autres dispositions