Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2017 (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ont l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation brute globale destinée au financement de la garantie « santé socle » pour le salarié.