Codes, lois et règlements

Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés

Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés

I. - Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et des handicapés

II. - Les bénéficiaires des emplois réservés

Mutilés de guerre

Handicapés

III. - L'obligation d'emploi

Pourcentage de prioritaires à employer (1)

Effectif de l'établissement sur lequel s'appliquent les pourcentages légaux d'emploi

Décompte des bénéficiaires employés

Préavis et rémunération

Abattement

IV. - Les obligations administratives incombant à l'employeur

La déclaration annuelle

La réservation des emplois

Déclaration de vacance d'emploi

V - Sanctions du non-respect de ses obligations par l'employeur

Paiement d'une redevance

Calcul de la redevance

Exonération de la redevance

Réduction de la redevance