Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
Une réduction de la redevance est prévue pour l'employeur qui justifie avoir occupé des salariés relevant des catégories suivantes :
- victimes civiles de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- mutilés du travail titulaires d'une pension, si leur accident est survenu alors qu'ils appartenaient à une autre entreprise que celle dans laquelle ils travaillent actuellement ;
- travailleurs handicapés employés à titre facultatif.
Chacun des salariés ci-dessus est susceptible de compter en remplacement d'un bénéficiaire manquant.