Les employeurs sont tenus de faire une déclaration annuelle qu'ils doivent adresser, dans la première quinzaine du mois d'avril, au directeur départemental du travail.
Cette déclaration, établie en 4 exemplaires, comporte les indications suivantes :
- liste des salariés bénéficiaires occupés au cours de l'année précédente ;
- nomenclature des emplois existant dans l'entreprise au moment de la déclaration ;
- liste des emplois réservés ;
- liste des contrats ouvrant droit à une exonération partielle de l'obligation d'emploi des handicapés (contrats passés avec des établissements de travail protégés).