Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.