Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative aux emplois réservés)
La redevance est calculée par jour ouvrable et par bénéficiaire manquant. Elle est fixée à trois fois le montant du Smic horaire, arrondie au franc supérieur.