Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Préambule

Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme

Recouvrement des cotisations.

Recouvrement des contributions

Création d'une association paritaire

Affectation du montant des cotisations recueillies

Entrée en vigueur