Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Cette contribution est recouvrée par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), laquelle pourra déléguer cette collecte à tout organisme collecteur de son choix. L'ADPFA et l'organisme collecteur devront garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.
La contribution appelée devra être payée au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence. En cas de cessation d'activité durant l'année en cours, la contribution est exigible dans les 3 mois qui suivent la date de cessation d'activité.