Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Le montant global des cotisations, recueillies à ce titre, par l'association paritaire, est destiné à financer notamment :
- les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux de l'association ;
- les frais de collecte exposés par l'organisme chargé du recouvrement tel que désigné ci-dessus ;
- le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales signataires du présent accord, à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires, dans les conditions suivantes : 7 MG (minimum garanti) par repas, 18 MG par nuit d'hébergement à l'hôtel, application du tarif SNCF 2e classe, remboursement des frais kilométriques en cas d'utilisation de son véhicule personnel ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer aux réunions des commissions paritaires ;
- le remboursement de la perte d'exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux réunions des commissions paritaires, selon les conditions suivantes : forfait de 500 F par demi-journée, soumis aux prélèvements obligatoires et à impôts ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, de mise en oeuvre de moyens d'information adaptés liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de formation des membres des commissions paritaires ;
- l'assistance d'un spécialiste ou conseiller extérieur auprès de telle ou telle commission.
L'association paritaire devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur les modalités d'affectation des cotisations entre chaque collège, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.