Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)
Les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer une association paritaire (loi 1901) dénommée : association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), en vue de recueillir et de gérer les cotisations qui sont destinées au fonctionnement des travaux des commissions de négociation.
L'association est composée paritairement de 2 collèges :
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts ou le règlement intérieur de celle-ci.
Le siège social de ladite association est fixé 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, dans les locaux du siège social de la FNFF.