Codes, lois et règlements

Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective

Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective

Préambule

Chapitre Ier : Articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

Chapitre II : Négociation collective dans les entreprises avec les représentants élus du personnel

Condition de la négociation

Commission nationale de validation

Chapitre III : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat

Conditions de la négociation

Dispositions relatives aux négociateurs

Rôle de la commission nationale de validation et suivi des accords d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions générales

Dépôt des accords d'entreprise

Révision, renouvellement et dénonciation des accords d'entreprise

Extension