Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Les accords collectifs conclus en application du présent accord font l'objet de mesures de dépôt et de publicité prévues pour les accords collectifs (art. L. 132.10 du code du travail), accompagnés de l'extrait du procès-verbal de délibération de la CNV pour les accords conclus avec les représentants du personnel.