Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.
Il prévoit :
- la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;
- la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.
Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.