Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif, notamment eu égard au nombre de petites entreprises présentes dans le secteur, des accords collectifs peuvent être négociés avec les délégués du personnel, le comité d'entreprise et ou la délégation salariale unique.
Les thèmes ouverts à cette négociation dans les entreprises sont l'organisation, l'aménagement du temps de travail, la durée du temps de travail, les relations contractuelles, la santé et la sécurité au travail, et d'une manière générale tous les thèmes sauf ceux relevant exclusivement, de par la loi, d'un accord de branche.
Ces accords devront être signés dans les conditions de majorité suivantes : signature de la majorité en nombre des représentants élus ayant voix délibérative, en cas de partage des voix, celle du mieux élu l'emporte.
Le procès-verbal du vote sera annexé à l'accord.
Ces accords n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens de l'article L. 132.2 du code du travail, qu'après leur validation par la Commission nationale de validation (CNV) créée à cet effet.
Les accords non approuvés par la CNV sont réputés non écrits et n'auront en aucun cas la valeur d'un engagement unilatéral.