Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
La Commission nationale de validation (CNV) telle que prévue dans les accords de branche sus nommés est maintenue au sein de la branche, en tant que Commission nationale paritaire de branche.
Elle est composée d'un membre par organisation syndicale de la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation patronale.
Cette commission est chargée, après examen, de valider les accords collectifs de travail négociés dans les conditions prévues au présent chapitre. Par validation, on entend le contrôle de conformité des dits accords par rapport aux textes de la convention collective.
L'accord de la Commission nationale de validation a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la CNV.
Le règlement intérieur de la CNV est précisé comme suit :
La Commission nationale de validation (CNV) est chargée de valider les accords collectifs de travail négociés dans les entreprises.
Procédure de fonctionnement.
La CNV est convoquée chaque fois que nécessaire.
Elle est composée des membres prévus au présent article.
Huit jours avant la date de la réunion, un exemplaire des accords à valider est adressé aux membres de la commission, par tout moyen. Cet exemplaire est accompagné du procès-verbal des élections des représentants du personnel pour chaque entreprise concernée.
Si un membre de la CNV est absent, il fera parvenir ses observations au secrétariat de la CNV au plus tard la veille de la réunion.
Il sera établi un procès verbal de délibération pour chaque accord, signé par les membres présents. S'il y a lieu, le procès-verbal comportera des observations ou des réserves.
Il sera adressé à l'entreprise dans les 5 jours suivant la réunion.
Règles de validation des accords.
Les accords soumis à la CNV seront validés dans les conditions de majorité suivantes :
- l'accord doit être approuvé à la majorité des membres présents.