Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective)
Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 4 mars 2005.