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Codes, lois et règlements
CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999
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CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999
Article
Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels
Article 2 : Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes
Article 2 bis : Application aux demandes formulées depuis le 1er janvier 1999
Article 3 : Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance
Article 4 : Conditions de révision de l'accord
Article 5 : Application