Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels ABROGE, en vigueur du au (CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999)
Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels ABROGE, en vigueur du au (CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999)
Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.