Article 3 : Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance ABROGE, en vigueur du au (CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999)
Article 3 : Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance ABROGE, en vigueur du au (CESSATION D'ACTVITÉ Accord du 12 avril 1999)
Comme le prévoit l'article V de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels concernés, pourra décider de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.