Codes, lois et règlements

Délibération n° 2024-29 du 26 septembre 2024 fixant les conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles

Délibération n° 2024-29 du 26 septembre 2024 fixant les conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles

Chapitre Ier : De l'agrément et de son renouvellement

Section I : Conditions d'éligibilité

Section II : Procédure d'agrément

Section III : Validité de l'agrément

Chapitre II : Du respect par les organismes agréés de leurs obligations