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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2024-29 du 26 septembre 2024 fixant les conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2024-29 du 26 septembre 2024 fixant les conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles)


Ces éléments sont remis à l'Agence dans le cadre de la procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique à un ou des organismes susceptibles de réaliser des contrôles, en tant qu'autorité de prélèvement, au nom et pour le compte de l'Agence.