Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation

Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur

Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente

Section 2 : Obligations postérieures à la vente

Chapitre IV : Demandes de remboursement