Codes, lois et règlements
Décision n° 2023-253 du 5 avril 2023 modifiant la décision n° 2021-1235 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu