Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-249 du 5 avril 2023 portant abrogation partielle de la décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association franco-arménienne de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM