Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-767 du 14 décembre 2022 abrogeant la délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille autorisant l'association Castillon Promotion à exploiter temporairement un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Méditerranée