Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Chapitre II : Dispositions générales

Chapitre III : Communication des organisations syndicales au sein des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Chapitre IV : Dispositions concernant les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des sports autres que les établissements publics locaux d'enseignement

Annexe