Article 5 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022)

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du jeudi 27 octobre 2022 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.