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Codes, lois et règlements
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
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LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Article 6
Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
Article 7
Chapitre II : De l'artisanat
Article 8
Article 9
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
Article 10
Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants
Article 11
Article 12
Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Article 13
Article 14
Article 15
Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Article 16
Article 17
Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21