Codes, lois et règlements

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel

Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Chapitre II : De l'artisanat

Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur

Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales