Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))

Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».