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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))

Données brutes

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1))

I.-Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La onzième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. » ;
b) Au deuxième alinéa du b, les références : « L. 620-2, L. 621-2, » sont supprimées ;
c) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
d) Au dernier alinéa du c, la référence : « L. 631-1, » est supprimée et les références : «, L. 631-22 et L. 632-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 631-22 » ;
e) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
f) Le d est ainsi modifié :

-à la fin du deuxième alinéa, les mots : « qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-au troisième alinéa, la référence : « L. 641-2, » est supprimée ;
-le même troisième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-le cinquième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
-au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacés par les mots : « des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;

g) Les deuxième et troisième alinéas du e sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; »
h) Le dernier alinéa du même e est complété par les mots : « et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
i) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; ».
II.-Le tableau du second alinéa de l'article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La trente-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° La trente-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

»
III.-L'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
IV.-La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante » ;
2° La dernière ligne est ainsi rédigée :
« Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ».