Section 1 : Désignation des opérateurs de services essentiels

Section 2 : Déclaration des réseaux et systèmes d'information

Section 3 : Règles de sécurité

Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité

Section 5 : Contrôles de sécurité

Section 1 : Désignation des représentants des fournisseurs de service numérique

Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information

Section 3 : Mesures de sécurité

Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité

Section 5 : Contrôles de sécurité

• Article 25
• Article 26
• Article 27
• Article 28
• Article 29
• Article 30
• Article 31
• Article 32
• Article 33

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