Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2015-350 du 27 mars 2015, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité :
«
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1 |
Décisions de désignation et de fin de désignation des opérateurs de services essentiels |
Articles 3 et 6 |
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2 |
Décisions imposant aux opérateurs de services essentiels un contrôle |
Article 13 |
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3 |
Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique d'informer le public d'un incident |
Article 21 |
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4 |
Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique un contrôle |
Article 22 |
».