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Article 28 AUTONOME (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)


Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.